Le dispositif démissionnaire permet aux salariés du privé ayant un projet de création d’entreprise, ou de reprise d’entreprise, de démissionner et de toucher tout de suite l’allocation chômage. Pour ceux qui auraient besoin d’acquérir de nouvelles compétences pour se reconvertir, le dispositif permet de suivre une formation entièrement prise en charge.

Comment Bénéficier du dispositif démissionnaire ?

Le salarié peut prétendre à l’allocation chômage s’il peut justifier :

• être en CDI, à temps complet ou partiel,
• avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 années en continu (soit 1 300 jours). Attention : les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte.

Avant de démissionner, faites-vous accompagner par le Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP), un service gratuit et individuel. C’est une étape obligatoire pour déposer votre demande.

La qualité et le sérieux de votre projet vous permettront de bénéficier de sa prise en charge financière.

Pour trouver le CEP qui correspondra le mieux à votre situation (âge, en emploi ou non, non cadre/cadre, domicile ou lieu de travail) rendez-vous sur le site : mon-cep.org

Comment accéder à l’assurance chômage en cas de démission ?

Une fois votre projet de démission monté avec l’aide du CEP, vous devez le présenter à Transitions Pro en région. Ce dossier peut être téléchargé sur le site internet de votre Transitions Pro en région. Dans ce dossier, vous devrez apporter les éléments qui démontrent le caractère « réel et sérieux » de votre projet. Cela signifie, par exemple, que la formation que vous avez choisie est cohérente avec le métier ciblé et qu’elle peut déboucher sur un emploi. Que votre projet de création ou de reprise d’entreprise a été suffisamment mûri (ressources financières, moyens humains, pérennité…).
Bien sûr, votre CEP est là pour vous aider dans la constitution de ce dossier.

Si la commission de Transitions Pro est convaincue par votre projet, elle vous délivre une attestation favorable. Vous disposez alors d’un délai de 6 mois, à partir de la date de délivrance de votre attestation, pour donner votre démission à votre entreprise, vous inscrire à Pôle Emploi, déposer une demande d’allocation chômage et mettre en œuvre votre projet. Pôle Emploi, après réception de votre demande, étudiera la prise en charge de votre projet et calculera le montant de vos indemnités chômage en fonction de votre situation et de vos droits.